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- Le Traité instituant la Communauté européenne (signé à Rome le 25
mars 1957) & le Traité sur l’Union européenne (signé à Maastricht le 7
février 1992)48
Dans un premier temps, nous envisageront les atteintes au traité instituant la Communauté
européenne ( traité CE ) et au traité sur l’Union européenne ( Traité UE ) sous un angle assez
général, nous traiterons plus tard des atteintes possibles à l’article 286 CE et à l’article 6 UE,
qui sont l’objet d’une partie consacrée à la protection des individus et des entreprises.
Dans un second temps nous étudierons la réaction de l’Union européenne en temps qu’entité
suite à la " découverte " d’Echelon.
¨ L’atteinte à l’esprit même des textes …
La présence concomitante du Royaume-Uni au sein de l’UE et au sein d’UKUSA peut
apparaître à ses partenaires européens comme une déloyauté totale, notamment au regard de
l’esprit animant les différents traités européen ratifié par la Grande Bretagne.
En premier lieu, on peut se référer à l’article 3 du traité CE, figurant dans " Les principes "
inclus dans la première partie du traité. Cet article dispose à son premier alinéa : " Aux fins
énoncées à l’article 2, l’action de la Communauté comporte, dans les conditions et selon les
rythmes prévus par le présent traité : g) un régime assurant que la concurrence n’est pas
faussée dans le marché intérieur, ".
Au regard de la reconversion de SIGINT et COMINT vers l’espionnage économique, on peut
dès à présent établir que le Royaume-Uni viole un des principes fondateurs de la
communauté : l’établissement d’une concurrence saine et loyale au sein du marché commun.
Dans ce contexte, on pourra s’émouvoir à la lecture de l’article 154 49 , figurant au titre XV
relatif aux " Réseaux transeuropéens ". En effet, il prévoit que la Communauté doit faciliter et
mettre en place de réseaux transeuropéens notamment dans le secteur des
télécommunications. L’alinéa 2 disposant : " la Communauté vise à favoriser l’interconnexion
et l’interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l’accès à ces réseaux ". Ainsi, le traité CE
ouvre grand la porte et facilite la mise en oeuvre de processus SIGINTet COMINT.
48 Texte intégral, http://europa.eu.int/eur-lex/fr/treaties/dat/treaties_fr.pdf
49 Article 154 :
1. En vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés aux articles 14 et 158 et de
permettre aux citoyens de l’Union, aux opé-rateurs économiques, ainsi qu’aux
collectivités régionales et locales, de bénéficier pleinement des avantages découlant
de la mise en place d’un espace sans frontières intérieures, la Communauté
contribue à l’établissement et au développement de réseaux trans-européens dans
les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l’énergie.
2. Dans le cadre d’un système de marchés ouverts et concurrentiels, l’action de la
Communauté vise à favoriser l’interconnexion et l’interopérabilité des réseaux
nationaux ainsi que l’accès à ces réseaux. Elle tient compte en particulier de la
nécessité de relier les régions insulaires, enclavées et périphériques aux régions
centrales de la Communauté.
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S’agissant du traité sur l’Union européenne, on s’arrêtera tout d’abord sur l’article 2 50 qui
dispose que l’Union se donne notamment pour objectif la définition et l’établissement d’une
politique de défense commune.
Cet objectif semble pour le moins incompatible avec les activités parallèles du Royaume-uni
au sein d’Echelon. Surtout au regard des dispositions de l’article 11 51 du traité sur l’Union
européenne, traitant de la mise en oeuvre d’une politique étrangère et de sécurité couvrant tous
les domaines de la politique étrangère et de sécurité.
On pourra légitiment s’interroger sur les facultés de la Grande Bretagne à respecter les
principes de solidarité et de loyauté établis à l’alinéa 2 : " Les États membres appuient
activement et sans réserve la politique extérieure et de sécurité de l’Union dans un esprit de
loyauté et de solidarité mutuelle. Les États membres oeuvrent de concert au renforcement et au
développement de leur solidarité politique mutuelle. Ils s’abstiennent de toute action contraire
aux intérêts de l’Union ou susceptible de nuire à son efficacité en tant que force de cohésion
dans les relations internationales ".
Ainsi, la présence du Royaume-Uni au sein d’Echelon heurte de plein fouet les principes et
objectifs définis dans le cadre de l’Union européenne. Reviennent alors à nos oreilles les mots
du Général de Gaule, qualifiant la Grand Bretagne de Cheval de Troie des Etats Unis.
Peu après la ratification du traité de Nice 52 précisant notamment les objectifs en matière de
sécurité commune et le renforcement de la protection à l’égard des données personnelles et
des droits des individus, il semble plus que nécessaire que le Royaume Uni clarifie ses
alliances et sa politique vis à vis de ses partenaires.
¨ …n’empêche pas une réaction ambiguë de l’Union
50 Article 2 : L’Union se donne pour objectifs: d’affirmer son identité sur la scène
internationale, notamment par la mise en oeuvre d’une politique étrangère et de
sécurité commune, y compris la définition progressive d’une politique de défense
commune, qui pourrait conduire à une défense commune, conformément aux
dispositions de l’article 17;
51 Article 11 : 1. L’Union définit et met en oeuvre une politique étrangère et de
sécurité commune couvrant tous les domaines de la politique étrangère et de
sécurité, dont les objectifs sont:
— la sauvegarde des valeurs communes, des intérêts fondamentaux, de
l’indépendance et de l’intégrité de l’Union, conformément aux principes de la
charte des Nations unies;
— le renforcement de la sécurité de l’Union sous toutes ses formes;
— le maintien de la paix et le renforcement de la sécurité internationale,
conformément aux principes de la charte des Nations unies, ainsi qu’aux
principes de l’acte final de Helsinki et aux objectifs de la charte de Paris, y
compris ceux relatifs aux frontières extérieures;
— la promotion de la coopération internationale;
— le développement et le renforcement de la démocratie et de l’État de droit, ainsi
que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
52 JOCE, 10 mars 2001, (2001/C 80/01)
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L’alliance UKUSA a été établie par un accord secret de 1947, et il a fallu attendre le 5 juillet
2000 53 pour que l’Union européenne réagisse officiellement en créant une commission
temporaire sur le système Echelon. Les objectifs de cette commission sont les suivants :
· vérifier l'existence du système d'interception des communications connu sous
le nom d'ECHELON et dont l'activité est décrite dans le rapport STOA sur le
développement des technologies de surveillance et le risque d'abus
d'informations économiques;
· vérifier la compatibilité d'un tel système avec le droit communautaire, en
particulier l'article 286 du traité CE et les directives 95/46/CE et 97/66/CE, et
avec l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, sur la base des
questions suivantes:
· les droits des citoyens européens sont-ils protégés contre les activités des
services secrets ?
· le cryptage constitue-t-il une protection adéquate et suffisante pour protéger la
vie privée des citoyens ou faut-il prendre des mesures complémentaires et,
dans l'affirmative, de quel ordre ?
· comment renforcer la prise de conscience des institutions européennes à
l'égard des risques suscités par ces activités, et quelles mesures peut-on
prendre ?
· vérifier si l'interception des communications au niveau mondial fait courir des
risques à l'industrie européenne,
· proposer, le cas échéant, des initiatives politiques et législatives;
Outre le caractère naïf de certaines questions, comme " vérifier si l'interception des
communications au niveau mondial fait courir des risques à l'industrie européenne ", on peut
surtout s’étonner qu’il ne s’agisse que d’une commission temporaire et non d’une commission
d’enquête.
170 députés avaient bien réclamé la constitution d’une commission d’enquête, mais elle avait
été écartée par les présidents de groupes le 13 avril 2000, une seconde tentative avait eu lieu
mais le mercredi 5 juillet les eurodéputés ont refusé par 340 voix contre 210 l’idée d’une
véritable commission d’enquête 54 .
Ce choix semble révéler le malaise qui parcours l’Union européenne, d’une part car le
Royaume Uni est directement impliqué et d’autre part car l’Allemagne et la France sont aussi
coupables de liaisons dangereuses, participants et mettant en place des systèmes de
surveillance globale.
Les trois plus grandes nations de l’UE semblent vouloir à tout pris éviter un débat de fond.
Comme semble le confirmer les propos tenus par Alain Krivine, député européen membre de
la commission temporaire 55 , il explique notamment que les pouvoirs de la commission se
limitent à demander des auditions sans pouvoir obliger les personnes à témoigner.
L’impossibilité de prendre des mesures contraignantes limite ainsi l’intérêt de cette
commission, qui ne semble valoir sa création qu’à la volonté de sauver les apparences.
53 http://www.europarl.eu.int/tempcom/echelon/mandate_fr.htm
54 L’Europe enquête sur Echelon à reculons, Jean-Marc Manach,
http://transfert.net/fr/cyber_societe/article.cfrn?idx_rab=87&idx_art=1141 55 " je n’attends pas grand-chose des auditions sur Echelon ", Alain Krivine porte parole de la LCR et
eurodéputé, http://transfert.net/fr/cyber_societe/article.cfrn?idx_rab=87&idx_art=5530
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En conclusion, on peut établir que l’esprit de plusieurs traités majeurs est mis à mal par
l’existence de s systèmes d’interception globale. Tout comme la règle Pacta sunt servanda, et
son corollaire qui réside dans l’exécution de bonne foi tel que défini dans l’article 26 56 de la
Convention de Vienne. Si l’on se réfère à ce qui est développé par Nguyen Quoc Dinh,
Echelon s’inscrit en opposition avec les principes organisant les relation internationales,
puisque " le principe de la bonne foi s’élève au rang d’une institution qui régit l’ensemble des
relations internationales " 57 .
Même si certains Etats de l’Union à commencer par le Royaume-Uni refusent le débat, il n’en
demeure pas moins qu’ils ne pourront l’éviter, d’une part car il est amorcé dans la sphère
privée, et d’autre part car l’avenir de l’Union, telle qu’elle se dessine dans les traités en
dépend.
Mais les ambiguïtés et tentions que suscite Echelon au sein de l’Union européenne ne doivent
pas nous faire perdre de vue, le véritable enjeu que représente Echelon. C’est à dire la
manifestation de la remise en cause de la conception traditionnelle des compétences et de la
souveraineté de l’Etat.
b ) … engendrant une remise en cause de la conception traditionnelle des
compétences et de la souveraineté des Etats
Echelon, trouve échos dans l’idée avancée par Léo Tindemans dans son Rapport sur l’Union
européenne : " l'emprise des gouvernements nationaux sur les leviers qui permettent
d'influencer nos sociétés s'est constamment réduite. Sur le plan interne comme sur le plan
externe, la marge de manoeuvre des États a diminué. Ils cherchent à se maintenir en équilibre
face à des données internes et externes qu'ils ne contrôlent pas ".
Cela correspond fidèlement aux rapports qu’entretiennent les Etats et les flux d’informations,
ceux-ci ne sont pas en mesure de contrôler ce qui entre sur leur territoire et ce qui en sort. De
même ils ne peuvent empêcher l’interception des communications qu’ils émettent et
reçoivent, ni leur utilisation par des tiers.
Néanmoins, on pourrait avancer qu’Echelon est un outil afin de rétablir l’équilibre au profit de
l’Etat. Ce dernier, ayant la possibilité d’accéder à l’ensemble des informations et d’influer à
son avantage au cas par cas. Nonobstant, il ne peut empêcher les flux de circuler ni qu’un
autre Etat ne les intercepte, on peut ajouter que plus ce pouvoir est partagé entre un grand
nombre d’Etats plus il cesse d’être un avantage décisif. Par ailleurs, l’exercice d’un tel
pouvoir n’étant pas reconnu par l’ordre juridique international, l’utilisation des informations
doit se faire via des réseaux en marge du droit.
Nous étudierons dans un premier temps, quelles atteintes représente Echelon à l’égard de la
notion de souveraineté en temps que manifestation de l’indépendance de l’Etat et à son
corollaire incarné par l’égalité souveraine des Etats. Enfin nous essaierons de mesurer les
conséquences de l’existence des systèmes de type Echelon sur les compétences des Etats.
56 " tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi "
57 Droit International Public, Nguyen Quoc Dinh, LGDJ, p 216, 6 ème édition
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- Atteintes à la souveraineté des Etats et remise en cause du principe
d’égalité souveraine
Au 19ème siècle la souveraineté était généralement défini comme un pouvoir suprême et
illimité, Hegel liait la notion de souveraineté à la toute puissance de l’Etat. Mais cette
conception absolutiste de la souveraineté n’est plus d’actualité, " ne serait-ce que parce que,
dans la société internationale contemporaine, largement inter étatique, la souveraineté de
chaque Etat se heurte à celles, concurrentes et égales, de tous les autres Etats … la
souveraineté apparaît dans ces conditions, comme la source des compétences que l’Etat tient
du droit international " 58 .
Le problème est qu’Echelon nous sort de la sphère légale, l’ensemble des activités se fait dans
le non respect du droit international, il porte directement atteinte à l’égalité souveraine des
Etats, tel que prévue dans la Charte des Nations Unis 59 et ainsi à l’indépendance des Etats
donc à leur souveraineté.
En effet, comme il est souligné dans le Rapport d’expertise rédigé à l’attention du Comité
Permanent de contrôle des services de renseignements belges 60 " la captation abusive de
messages par une personne étrangère remet en cause la souveraineté des Etats en tant
qu'expression du principe d'indépendance de chaque Etat dans l'ordre international 61 . Que
devient l'indépendance d'un Etat, si les secrets de ses administrations, de son gouvernement,
de ses entreprises, de ses citoyens peuvent être décryptés en des lieux inconnus au profit de
puissances étrangères du seul fait qu'ils pénètrent l'espace extra atmosphérique ? L'absolue
limitation des écoutes est fondamentale pour que survivent l'égalité et l'indépendance des
Etats ".
La souveraineté des Etats est compromise suite à la remise en cause de l’ordre juridique
international. Cette perte de souveraineté ne s’effectue pas dans le cadre d’un transfert de
compétence, dans lequel l’Etat n’est privé que des compétences dont il a accepté le transfert.
58 Droit International Public, Nguyen Quoc Dinh, LGDJ, p 420, 6 ème édition
59 Article 2, paragraphe 1 : " l’Organisation est fondée sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses
membres ".
60 Existe-t-il ? Que peut-il faire ? Peut-on et doit-on s’en protéger ? Rapport
d’expertise rédigé à l’attention du Comité Permanent de contrôle des services de
renseignements le 7 mars 2000 Par Yves Poullet (  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir )
Docteur en Droit Professeur et Directeur du Centre de Recherche Informatique et
Droit (FUNDP) & Jean-Marc Dinant ( Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir ) Maître et doctorant en
Informatique Chargé de recherche au Centre de Recherche Informatique et Droit de
l’Université de Namur
61 A ce propos, la réflexion de R. de Bottini, Souveraineté et conflits de lois, in La
Souveraineté au 20 e siècle, Armand Colin (éd.), 1971, p. 145: " La raison de cette
opposition tient sans doute à l'ambiguïté de la notion de souveraineté, susceptible en
l'espèce de recouvrir deux acceptions bien différentes. On peut y voir d'abord le
principe d'une délimitation souveraine des compétences législatives de chaque Etat;
elle permettrait de fixer unilatéralement dans le domaine spatial les frontières que
chaque loi peut avoir par opposition à toutes les autres lois nationales. Mais on peut
aussi faire appel à cette notion de souveraineté dans un sens plus banal, selon
lequel elle ne serait alors que l'expression du principe d'indépendance de chaque
Etat dans l'ordre international. "
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Au contraire, l’altération de sa compétence se fait à son insu et engendre le plus souvent des
atteintes à ses propres intérêts et à ceux de ses citoyens.
Le fait que cette technologie soit le monopole de quelques grandes nations, et principalement
celui des Etats Unis semble porter un coût décisif au principe d’égalité souveraine des Etats.
Certes cette égalité subsiste dans la sphère juridique, l’Etat reste seul maître des traités qu’il
signe et ne peut se voire imposer des décision par un autre Etat. Mais, en pratique cette égalité
n’existe pas, puisque l’Etat en tant qu’acteur de la scène international, devient totalement
transparent et donc vulnérable. Ensuite, car il ne peut plus garantir la protection des libertés
constitutionnelles octroyées à ces citoyens.
Echelon semble alors matérialiser les propos de Marcel Merle : " il faut commencer par
détruire un mythe forgé par les juristes (et inscrit aujourd'hui encore dans la Charte des
Nations-Unies) : celui de l'" égalité souveraine " des États entre eux. Ce mythe a pour effet de
masquer les inégalités de toutes sortes, mais aussi les différences de nature et de rôle qui
existent entre les États. Il ne s'agit pas, en effet, de simples contrastes de taille et de puissance,
mais aussi de place dans l'échelle des générations, il y a des États " vieux " et d'autres
"jeunes", de fonction dans la société et de conception du pouvoir. " 62
Le constat qui s’impose est que la réciprocité des droits et des avantages, principal implication
du principe d’égalité souveraine, n’est pas assurée dans le cyberespace. A l’heure de
l’avènement de la société de l’information les conséquences en sont encore plus
dommageable pour les Etats victimes de cette inégalité.
On peut même avancer que cette inégalité est présente au sein de l’accord UKUSA, puisque
les différents Etats membres n’ont pas un égal accès aux informations qui sont collectées, les
Etats Unis assurant le tri et la redistribution de l’information. Cet aspect est notamment mis en
lumière par les questions des parlementaires anglais adressées à leur gouvernement : Le 6
avril 1998, Norman Baker: " Quel mécanisme est en place pour garantir que l’information
glanée des interceptions des télécommunications par les forces américaines à Menwith Hill
n’est pas utilisée de manière préjudiciable aux intérêts du Royaume-Uni ? "
Réponse du Ministre des Forces Armées : " Du personnel anglais est intégré à chaque niveau
de Menwith Hill et nous pouvons donc être confiant dans le fait qu’aucune activité
préjudiciable aux intérêts du Royaume-Uni ne se déroule là-bas. "
On pourra répondre au ministre des force armée qu’il ne s’agit pas d’une garantie suffisante,
au regard de la perte par Airbus industrie d’un contrat d’une valeur de 6 milliards de dollars
au profit de Mac-Donnell Douglas 63 . Le Royaume Uni faisant partie du consortium Air bus,
les informations collectées par Echelon et ayant permis à la firme américaine de gagner le
marché, ont directement servies à porter atteinte à ses intérêts.
La remise en cause de l’acception traditionnelle de souveraineté est évidente s’agissant du
cyberespace, et des flux de données en général, il s’agit maintenant d’apprécier les réponses
qui peuvent être apportées.
- Vers une nouvelle souveraineté à définir
62 Un système international sans territoire ?, Marcel Merle, http://www.conflits.org/Numeros/20merle.html 63 Il s’agissait d’un contrat avec l’Arabie Saoudite portant sur des avions de ligne en 1995, Duncan Campbell,
Surveillance Electronique Planétaire, édition ALLIA, p98 / 99
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