Arrêt maladie

 

Histoire

En France, dès 1928, la loi prévoit pour l'assuré malade, d'après attestation médicale, le droit, dès le sixième jour, à une indemnité par jour ouvrable d'un demi-salaire quotidien, jusqu'à la guérison ou la consolidation de la blessure pour un maximum de six mois¹.

L'article 7 du décret-loi du 28 octobre 1935 modifie cette loi². Elle garantit toujours à l'assuré malade le droit dès le sixième jour à une indemnité. Elle précise que l'indemnité est due par jour ouvrable. Cette indemnité est alors de trois à dix-huit francs. L'indemnité est dorénavant due dès le quatrième jour, si l'assuré a au moins trois enfants à sa charge³.

Procédure

En cas d'arrêt maladie, les salariés du secteur privé et les fonctionnaires doivent transmettre dans les 48 heures un certificat médical.

Les fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) en congé de maladie ordinaire (CMO, moins d'un an) conservent l'intégralité de leur traitement indiciaire pendant trois mois, et la moitié pendant les neuf mois suivants. Le supplément familial de traitement (SFT) et l'indemnité de résidence continuent à être versés intégralement.

Dans la fonction publique d'État, les primes et indemnités sont versées, pour l'essentiel, dans la même proportion que le traitement indiciaire. Dans la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes sont définies par délibération de la collectivité territoriale. Dans la fonction publique hospitalière, il n'existe pas de règles sur ce point.

En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle imputés au service, le fonctionnaire perçoit également l'intégralité de son traitement, jusqu'à la reprise du travail ou son départ à la retraite.

Économie de l'arrêt maladie

Volumes

Pour la fonction publique d'État, le nombre de jours d'arrêt maladie est de treize jours par an en moyenne par agent (2003). Les chiffres varient de six au ministère de la jeunesse et des sports, dix-neuf dans la police nationale, et vingt-trois au ministère de l'outre-mer. Dans la fonction publique hospitalière, le nombre moyen de jours d'arrêts par agent est de 14,2 jours en 2008. Dans la fonction publique territoriale, c'est dix-huit jours par an et par agent⁴.

Dans le secteur privé, l'assurance maladie ne compte que les jours indemnisés, après les trois jours de carence. Deux cent trois millions de jours ont été indemnisés en 2010, soit une moyenne de dix jours indemnisés par salarié, ou treize jours par salariés en 2010, en comptant les trois jours de carence non indemnisés (sans compter les arrêts de moins de trois jours)⁴.

Évolution

En 2011, les indemnités journalières maladie représentent 6,6 milliards d'euros de dépenses par an.

Elles progressent (par exemple de + 3,9 % en 2010, + 5,1 % en 2009⁵), et de 2014 à 2017 les indemnités pour arrêts de travail croissent de 4 à 5 % par an (environ deux fois plus vite que la hausse moyenne des dépenses de soins, ce qui s'explique par plusieurs raisons :

• la population augmente ;
• Avec la fin du baby boom, la population générale vieillit, et la population active vieillit également (en raison du recul de l'âge du départ à la retraite. la durée moyenne des arrêts s’accroît statistiquement avec l’âge ce qui implique des dépenses plus élevées (Vers 2015, 41 % des arrêts maladie indemnisés en France concernent ainsi des bénéficiaires de plus de 50 ans) ;
• les dépenses de santé progressent globalement (4 à 5 milliards d’euros/an supplémentaires dans les années 2010) ;
• les périodes de reprise économique, s'accompagnent d'une augmentation du nombre de personnes en emploi, ce qui entraine mécaniquement une hausse du nombre potentiel d'arrêts de travail ;
• dans certains pays l'espérance de vie en bonne santé semble diminuer. En France, en 2018 alors que le gouvernement veut faciliter les temps partiels thérapeutiques pour freiner la croissance du nombre d'arrêts maladie, Nicolas Revel (qui dirige l’Assurance maladie) demande aux employeurs de mieux prévenir les pathologies professionnelles⁶.

Paiement

Dans le secteur privé (salariés)

Dans le secteur privé, la sécurité sociale paye une indemnité dès le quatrième jour. Cette indemnité couvre une partie du traitement; elle peut être complétée par l'employeur, en fonction notamment du minimum de la législation et de la convention collective applicable. L'employeur est libre de choisir d'assurer le maintien du salaire ou de ne payer que le minimum réglementaire. En cas de maintien du salaire, l'employeur déduit du salaire ce que la sécurité sociale verse à l'assuré, sauf si les indemnités de la sécurité sociale sont versées à l'employeur (subrogation).

Jours de carence

Jusqu'en 2011, les salariés malades du secteur privé recevaient des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (France) après un délai de carence de trois jours.

Lorsque le salarié a un an d'ancienneté, l'employeur a l'obligation⁷ de verser des indemnités complémentaires à l'indemnité journalière de sécurité sociale. Ces indemnités complémentaires peuvent être assujetties à une période de carence de sept jours. Ces indemnités complémentaires sont versées en fonction de l'ancienneté du contrat de travail.

Les indemnités sont souvent compensées par l'employeur dans les grandes entreprises^{[réf. nécessaire]}.

Au contraire, les fonctionnaires étaient indemnisés par leur employeur dès le premier jour d'arrêt ; l'instauration d'un jour de carence, votée par les députés le 16 novembre 2011 et appliquée depuis le 1^er janvier 2012, a décalé cette indemnisation d'un jour.

Le délai de carence ne s'applique pas dans le cas d'un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, ni dans le cas d'un congé maternité, d'un congé paternité ou d'un congé d'adoption.

Le jour de carence pour les fonctionnaires est abrogé par le gouvernement Ayrault, abrogation effective à partir du 1^er janvier 2014⁸. Début juillet 2017, Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a annoncé l'intention du gouvernement de rétablir le jour de carence dans la fonction publique en 2018⁹.

Taux d'indemnisation

Au-delà du huitième jour d'arrêt, l'employeur doit compléter l'indemnité de base pour les salariés qui ont plus d'un an d'ancienneté, afin que l'indemnité totale atteigne au moins 90 % de leur salaire brut. Il s'ajoute ainsi un complément versé par l'employeur, en particulier si le salarié bénéficie d'une année d'ancienneté. Il reçoit alors 90 % puis 66 % de son salaire brut (y compris les indemnités journalières). Cette proportion varie selon son ancienneté, par exemple 90 % pendant les 30 premiers jours si l'ancienneté est de 1 à 5 ans, 40 jours si elle est d'au moins 6 ans, 50 jours si elle est d'au moins 11 ans, etc. Les conventions collectives ou accords collectifs de branche peuvent prévoir une indemnisation plus avantageuse⁵.

Conventions collectives

Le paiement de ces arrêts maladies est également régi par les conventions collectives.

Ainsi, la convention syntec prévoit¹⁰ pour les collaboratrices anciennes de plus d'un an dans l'entreprise le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal de maternité sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance.

De même, la convention syntec prévoit¹¹ le maintien des appointements ou de la rémunération.

Dans d'autres conventions collectives, comme la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes, le paiement d'indemnités compensatrices est laissé à la libre initiative de l'employeur.

Législations locales

Le code civil local d'Alsace-Moselle prévoit dans son article 616¹², pour un salarié de droit privé dont le lieu de travail est l'Alsace et la Moselle, le maintien du salaire, pour une absence « d'une durée relativement sans importance », dès le premier jour¹³, déduction faite des indemnités de sécurité sociale.

Dans le secteur public (fonctions publiques)

Dans la fonction publique, les agents perçoivent l'intégralité de leur salaire en cas d'arrêt maladie, dès le premier jour d'arrêt, pendant trois mois. L'État prend en charge l'intégralité du traitement les trois premiers mois, mis à part certaines primes liées à l'activité qui restent marginales dans l'éducation nationale, mais peuvent représenter bien plus dans d'autres corps. L'instauration d'un jour de carence, votée par les députés le 16 novembre 2011, fait toutefois perdre un jour de traitement.

Plafond d'indemnisation

Le plafond d'indemnisation est situé à 48,40 euros par jour (soit 50 % de 2,15 smic) en 2011. Il devrait être abaissé à 40,40 euros par jour, soit 50 % de 1,8 smic en 2012. Tous les salariés rémunérés au-delà de 2 500 euros bruts seront concernés, sauf lorsque leur employeur compense la baisse de salaire lors de leur arrêt maladie. Cette baisse du plafond d'indemnisation doit rapporter 150 millions d'euros au régime d'assurance-maladie, nécessaires pour tenir l'objectif gouvernemental de 2,5 % d'augmentation des dépenses de santé en 2012¹⁴.

Réformes de 2012 et 2018

En novembre 2011, il a été suggéré l'idée d'appliquer un quatrième jour de carence aux salariés du secteur privé en arrêt maladie. Le gouvernement Fillon attend ainsi faire une économie de 200 millions d'euros pour la Sécurité sociale. Il a institué un jour de carence dans les trois fonctions publiques au 1^er janvier 2012 ; il a justifié ce jour de carence par souci d'équité privé-public⁵.

Si l'instauration d'une quatrième journée de carence dans le secteur privé est une mesure réglementaire, l'instauration d'une première journée de carence pour les fonctionnaires nécessite une modification législative inscrite dans la Loi. Les députés ont voté cette mesure dans la nuit du mardi 15 novembre 2011 au mercredi 16, dans le cadre de l'examen du budget 2012. Cette mesure représente une économie de 120 millions d'euros et fait partie des mesures devant rapporter 500 millions d'euros d'économies supplémentaires dans les dépenses de l'État en 2012. L'amendement du gouvernement s'applique aux « fonctionnaires, militaires et à l'ensemble des agents non titulaires de droit public », selon le texte. Il a été voté par 51 voix contre 16¹⁵.

Le jour de carence dans la fonction publique a été supprimé le 1^er janvier 2014, sur proposition de Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique de l’époque, avait jugé cette mesure « injuste, inutile et inefficace¹⁶ », mais le ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin du gouvernement Philippe nommé par Emmanuel Macron annonce le 6 juillet 2017 son rétablissement pour janvier 2018 « conformément à l’engagement du président de la République ¹⁶. ». Ce jour de carence devient effectif par la loi de finances du 30 décembre 2017.

Notes et références

• Loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales, Fédérations nationale de la mutualité et de la coopération agricole (Paris), 1928 (BNF 33970371, lire en ligne [archive]).
• « Si l'assuré malade ne peut, d'après attestation médicale, continuer ou reprendre le travail, il a droit, dès le sixième jour qui suit le début de la maladie ou l'accident et jusqu'à la guérison ou la consolidation de la blessure, et au maximum jusqu'à l'expiration des six mois prévus à l'article 6 à une indemnité par jour ouvrable. »[1] [archive].
• Comité central des assurances sociales, Le nouveau régime des assurances sociales / Comité central des assurances sociales, Lille et Paris, impr. Martin-Mamy, Crouan et Roques, 1935-1936 (présentation en ligne [archive], lire en ligne [archive]), Article 7 de l'ordonnance liée au régime des professions non agricoles.
• Jean-Baptiste Chastand et Béatrice Jérôme, « Arrêt maladie : quelles sont les différences entre public et privé ? » [archive], Le Monde, 16 novembre 2011.
• « Le gouvernement ajoute un jour de carence pour les arrêts de maladie » Le Monde, 15 novembre 2011 [archive]
• Laurent Fargues (2018) Assurance maladie: la hausse des arrêts maladie est préoccupante, selon Nicolas Revel [archive]", article du journal Challenges, publié le 26.10.2018
• Code du travail
• Dominique Albertini, « Les fonctionnaires de nouveau indemnisés dès leur premier jour d'absence », Libération,‎ 2 janvier 2014 (lire en ligne [archive])
• Le Canard enchaîné, 12 juillet 2017, p. 2.
• Article 44 de la Convention collective Syntec (IDCC 1486)
• Article 41 de la Convention collective Syntec (IDCC 1486)
• Note : cet article existe également encore aujourd'hui dans le code allemand concernant les indemnités pour arrêt maladie ; la version actuelle allemande est également disponible en anglais [archive]
• http://www.strasbourg.cci.fr/juridique/notes/pdf/absence_garantie_ressources_616.pdf [archive]
• « Arrêts maladie : la majorité s'entend pour baisser le plafond d'indemnisation » Le Monde, 29 novembre 2011 [archive]
• « Arrêt maladie des fonctionnaires: l'Assemblée vote la journée de carence » Le Monde, 16 novembre 2011 [archive]

Voir aussi

Articles connexes

• Accident de travail

Liens externes

• Arrêt de travail pour maladie : formalités [archive] sur http://vosdroits.service-public.fr [archive]

• Ressource relative à la santé
•  :
  • (en) Medical Subject Headings
• Notice dans un dictionnaire ou une encyclopédie généraliste
•  :

  • Store norske leksikon [archive]
• Notices d'autorité

•  :

  • Bibliothèque du Congrès
  • Bibliothèque nationale d’Israël
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Assurance chômage

 

L'assurance chômage (ou au Canada l'assurance-emploi), est un régime d'assurance sociale qui vise à compenser la perte de salaire des assurés privés d'emploi, involontairement ou non. Selon les pays, l'assujettissement des travailleurs peut être obligatoire, et l'ouverture des droits peut être subordonné à des périodes minimales d'emploi (et donc de cotisation) préalables. Le revenu de remplacement, appelé « prestations chômage » ou « allocations chômage », peut compenser en tout ou partie la perte des revenus du travail, selon les modalités d'indemnisation prévues et les droits de chaque assuré.

Algérie

La Caisse nationale d’assurance-chômage (CNAC) a été créée en 1994, en tant qu’institution publique de sécurité sociale algérienne. Elle est chargée de l’indemnisation du chômage des anciens salariés ayant fait l’objet d’un licenciement. Cette activité, importante entre 1996 et 1999, a cependant diminué depuis. Depuis 2004, la CNAC est chargée de la mise en œuvre d’un dispositif de soutien à la création d’activité pour les chômeurs âgés de 35 à 55 ans (âge abaissé à 30 ans en 2010 et augmenté à 55 ans en 2019)¹.

À partir de mars 2022, une allocation chômage de 13 000 dinars sera versée aux jeunes chômeurs primo-demandeurs d'emploi, âgés entre 19 et 40 ans. Selon le président Abdelmadjid Tebboune, « l'allocation est budgétisée dans la loi de finances 2022 et elle garantira la dignité du jeune chômeur, puisqu’elle lui permet de percevoir une sorte de mini-salaire ». Cette décision fait de l'Algérie le premier pays, après ceux d'Europe, à avoir institué une telle allocation².

Allemagne

Le système d'assurance chômage a été fortement réformé entre 2003 et 2005 : voir réformes Hartz.

Belgique

Les débuts de l'assurance chômage remontent à l'instauration en 1915 d'un système secours-chômage³ destiné aux personnes sans travail. Un Fonds social de solidarité « provisoire » est mis en place après la guerre.

La loi du 28 décembre 1944 établit un vrai système de sécurité sociale obligatoire pour tous les travailleurs. Le 26 avril 1945, un arrêté fixe le premier règlement d'allocation de chômage et instaure le droit généralisé à l'assurance chômage.

Canada

Au Canada, l'assurance-emploi existe officiellement depuis 1940, à la suite d'une modification à la constitution canadienne (elle-même établie à la suite de l'adoption de la loi constitutionnelle de 1867).

France

C’est en 1958, sous la triple impulsion du président de la République française Charles de Gaulle, du syndicat Force ouvrière (favorable à une assurance distincte de la Sécurité sociale, largement contrôlée par la CGT) et de hauts fonctionnaires soucieux des conséquences sociales de l'intégration européenne⁴, que les partenaires sociaux (c’est-à-dire les organisations d’employeurs et les syndicats de salariés) créent un système national d’aide aux salariés involontairement privés d’emploi : l'Assurance chômage. Cette dernière est administrée de façon paritaire. Fin 2008, le réseau opérationnel de l’Assurance chômage (reposant sur des salariés de droit privé) fusionne avec le service public de l’ANPE (piloté par des fonctionnaires) pour donner naissance à Pôle emploi. L’Unédic conserve la gestion de l’Assurance chômage⁵.

S'il réside en France, un salarié physiquement apte à travailler et ayant suffisamment cotisé ouvre des droits à l'assurance chômage après une perte d'emploi, due à une fin de CDD ou d'intérim, à un licenciement ou à une rupture conventionnelle, mais pas après une démission sauf si elle est qualifiée de légitime⁶.

Suisse

L'assurance-chômage est régie par la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI, RS 837.0 [archive]).

Notes et références

• Site internet de la CNAC [archive], consulté en juillet 2012
• « Algérie : Une allocation chômage est instituée pour la première fois dans le pays » [archive], sur www.aa.com.tr (consulté le 1^er mars 2022)
• synthèse de Florence Loriaux [archive] sur le site du centre de documentation du Carhop (centre d'animation et de recherche en histoire ouvrière et populaire
• Willy Pelletier, « L’invention de Pôle Emploi », in L'État démantelé. Enquête sur une révolution silencieuse, Paris, La Découverte, Cahiers libres, 2010, p. 155-178
• https://www.unedic.org/ [archive]

Voir aussi

Articles connexes

• Chômage (aspects économiques)
• Sécurité sociale
• Assurance sociale
• Assurance accident

Liens externes

• Chômage [archive], Caisses d’assurance chômage [archive] dans Histoire de la sécurité sociale en Suisse [archive]

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Prime (rémunération)

 

• Prime de nuit, versée pour un travail de nuit.
• Prime de panier, participation aux frais de repas de l'employé.
• Prime de risque, versée pour un travail dangereux.
• Prime de départ (aussi appelée parachute doré ou indemnité de départ).
• Prime de bienvenue (golden hello).
• Prime de fonctions et de résultats.
• Prime de précarité.
• Prime rétro-octroyable.
• Prime de célérité.
• Prime de départ.
• Prime de fin d’année.
• Prime d'intéressement.

Bonus dans le secteur financier

Pour 2010, les institutions financières américaines (banques, fonds d'investissements, maisons de courtages, sociétés de services financiers) s'apprêtent à verser un montant record de 144 milliards de dollars (104 milliards d'euros) de rémunérations variables, incluant bonus, primes et stock-options¹. Il dépasse de 4 % le montant versé pour l'année 2009. L'administration américaine a rendu publique en juin 2010 sa directive destinée à guider les banques dans leur politique de primes et de bonus. Assez générale, elle ne comporte aucune obligation de limiter la rémunération des employés du secteur bancaire.

Calcul de la prime du treizième mois en France

Textes de base

Le mode de calcul de la prime est celui prévu lors de son instauration : à défaut de précisions contraires, tous les éléments de rémunération sont pris en compte, à l'exclusion des remboursements de frais.

Rémunération variable

En partie au fixe et en partie au variable, la prime de fin d'année doit tenir compte de la partie variable

Temps de travail effectif

Si la convention est muette sur le sort de certaines absences, la jurisprudence admet un abattement proportionnel à l'absence (cass. soc. 18 décembre 1984, n° 3910). Pour l'application des conventions collectives, deux dispositions sont à surveiller : celles qui régissent le treizième mois, et celles qui assimilent certaines absences à du travail effectif. Sauf dispositions précises dans la convention, les indemnités maladie versées par l'employeur peuvent échapper à la base de calcul du 13^e mois.

En revanche, si l'accord prévoit un 13^e mois calculé sur le salaire de base, le complément maladie n'est pas déduit.

Changement de mode de calcul

La modification du mode de calcul de la prime de fin d'année ne peut avoir d'effet rétroactif sur le calcul de la prime des années antérieures.

Exemple : La dénonciation de l'usage fixant le calcul de la prime de fin d'année en février n'a pas d'influence sur le calcul de la prime versée en décembre de l'année écoulée.

Condition de présence postérieure à la date de versement

Si un employeur peut assortir le versement d'une prime de fin d'année à des conditions particulières, celles-ci ne doivent pas porter atteinte à la liberté du travail. Il est par exemple impossible de lier une prime de fin d'année versée en décembre à une condition de présence du salarié dans l'entreprise le 30 juin de l'année suivante. Si, en cas de démission le 31 janvier suivant le versement, l'employeur retire le montant de la prime sur le solde de tout compte, il y a une sanction pécuniaire illicite et une atteinte à la liberté du travail.

Droit au prorata

Le droit au 13^e mois prorata temporis ne se présume pas, il doit être prévu par un accord ou un usage. À défaut, rien n'est dû au salarié. De même, un paiement fractionné du 13^e mois (première moitié en juin, deuxième moitié en décembre) n'implique pas le droit au 13^e mois au prorata. Si le contrat de travail prévoit un salaire annuel égal à 13 fois le salaire mensuel, le 13^e mois est acquis prorata temporis.

Si le montant annuel est inscrit au contrat de travail (par exemple 20 000 € annuels), 13^e mois compris, celui-ci fait partie intégrante du salaire. Il est donc dû au prorata du temps de présence. En cas de dénonciation d'usage ou de modification de la convention collective, le 13^e mois apparaissant au contrat de travail reste dû.

Régime social

Les primes de fin d'année sont soumises à toutes les cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Elles doivent figurer sur le bulletin de salaire. Une prime de fin d'année versée lors d'une absence non rémunérée donnant lieu à neutralisation du plafond ne fait en principe pas obstacle à cette neutralisation du plafond.

Incidences

Les incidences de la prime de fin d'année varient selon le calcul de paye concerné. Vérification du SMIC Le SMIC s'apprécie selon la périodicité des payes, c'est-à-dire en général mensuellement. Pour apprécier si le SMIC est respecté, le 13^e mois n'est pris en compte que le mois de son versement, sans compensation possible avec les autres mois. L'employeur ne peut fractionner le 13^e mois dans le seul but d'échapper à l'obligation de respecter le SMIC .

Vérification du minimum conventionnel

Ce sont les termes de la convention collective qui fixent les éléments de rémunération à comparer à la grille de salaire. L'accord collectif (métallurgie par exemple) peut prévoir qu'il est tenu compte de l'ensemble des éléments du salaire brut, quelles qu'en soient la nature et la périodicité, le 13^e mois entre alors dans la base de comparaison annuelle, avec compensation entre les mois de l'année.

En revanche, lorsque la convention ne prévoit pas expressément cette possibilité, le treizième mois n'est pris en compte que pour le mois de versement.

Indemnité de congés payés

La prime de fin d'année est exclue du calcul de l'indemnité de congés si elle couvre à la fois les périodes de travail et les périodes de congés.

Indemnités de rupture

La prime de fin d'année doit être prise en compte dans le calcul des indemnités de rupture au prorata de la période couverte par la prime.

Exemple : dans le calcul du salaire mensuel servant de base à l'indemnité de licenciement, l'employeur doit ajouter 1/12 de la prime de fin d'année.

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

• Gratification en droit français
• Chasseur de primes (prime au sens de récompense)

• Portail du management
• Portail de la finance